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ID
4973
Titre
Loi fédérale n° 37 de 1992 sur les marques modifiée par la loi n° 19 de 2000 et la loi n° 8 de 2002
Date
1992-09-28
Portée
nationale
Pays
Émirats arabes unis
Langue
Arabe
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1411470297_3.leyfederal_marcasmodificadas_ley19de2000_AR.pdf Arabe
1411470306_3.leyfederal_marcasmodificadas_ley19de2000_EN.pdf Anglais


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