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ID
4977
Titre
Loi fédérale n ° 17 de 2009 sur la protection des obtentions végétales
Date
2009-12-31
Portée
nationale
Pays
Émirats arabes unis
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable
Fichier
1411471506_8._Federal_Law_No._17_of_2009_on_the_Protection_of_New_Plant_Varieties_(2009)_AR.pdf Arabe


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