legislation-file

ID
4997
Titre
Loi de 2005 sur le droit d\'auteur (Loi n° 690)
Date
2004-05-17
Portée
nationale
Pays
Ghana
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info