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ID
5001
Titre
Loi de 2003 sur les indications géographiques (Loi n° 659)
Date
2003-12-31
Portée
nationale
Pays
Ghana
Langue
Anglais
Sujet
Droit applicable
Fichier
1411553703_6.ley_indicaciones_geograficas_2003_EN.pdf Anglais


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