legislation-file

ID
5002
Titre
Loi de 2003 sur les dessins et modèles industriels (Loi n° 660)
Date
2003-12-31
Portée
nationale
Pays
Ghana
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1411554185_7._Ley_disenos_modelosindustriales_2003_EN.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info