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ID
5004
Titre
Code de procédure pénale de 1960 (Loi n°30, tel que modifiée jusqu\'à la loi sur la justice des mineurs de 2003 (loi n° 653))
Date
1960-01-01
Portée
nationale
Pays
Ghana
Langue
Anglais
Sujet
Droit applicable
Fichier
1411555374_9._codigo_procedimiento_penal_1960_EN.pdf Anglais


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