legislation-file

ID
5028
Titre
Acoord relatif à une juridiction unifiée du brevet (2013/C 175/01)
Date
2013-06-20
Portée
l'Union européenne
Pays
EU
Langue
Anglais
Sujet
Droit applicable
droit international privé
Fichier
1411723647_5.UPC_Agreement_ES.pdf Espagnol
1411723655_5.UPC_Agreement_EN.pdf Anglais
1411723661_5.UPC_Agreement_DE.pdf Allemand
1411723668_5.UPC_Agreement_FR.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info