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ID
5032
Titre
Loi n° 29 de 2007 modifiant la loi sur les marques
Date
2007-03-31
Portée
nationale
Pays
Jordanie
Langue
Arabe
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1411978081_4.Law_n29_Marcas_AR.pdf Arabe


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