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ID
5043
Titre
Loi n° 34 de 1999 modifiant la Loi sur les Marques
Date
1999-09-22
Portée
nationale
Pays
Jordanie
Langue
Arabe
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1411987371_15.Trademarks_Law_EN.pdf Anglais


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