Aviso
Pour le bon fonctionnement de cette page, vous devez activer Javascript. Ici vous trouverez des instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur web.

University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

legislation-file

ID

5071

Titre

Loi de la République du Kazakhstan n° 537-IV du 12 janvier 2012 portant modifications et additions de certaines textes législatifs sur les questions de propriété intellectuelle

Date

2012-01-12

Portée

nationale

Pays

Kazajstán

Sujet

Droits d´auteur et droits connexes

Droit applicable

Fichier

1412680752_2._Ley_enmiendas_sobre_cuestiones_dePI_RU.pdf

Retour � la recherche

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation

Publication

Evènements et Congrès

A la Une

Congrès UAIPIT

À propos de nous

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation