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ID
5073
Titre
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (modifiée jusqu\'à la loi de la République du Kazakhstan n° 34-V du 10 juillet 2012)
Date
1999-07-16
Portée
nationale
Pays
Kazajstán
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1412682029_4._EN_Ley_de_patentes_de_la_Rep_de_Kazajstan_N_427I,_de_16_de_julio_de_1999.pdf Anglais


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