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ID
5081
Titre
Loi du 25 juin 1993 sur les brevets de la Mongolie (modifiée en dernier lieu le 21 mai 1999)
Date
1993-06-25
Portée
nationale
Pays
Mongolie
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1413184932_4._Ley_patentes_mongolia_EN.pdf Anglais


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