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ID
5096
Titre
Loi des réformes et des compléments à la Loi nº 354, Loi sur les brevets d\\\'invention, modèles d\\\'utilité et les dessins industriels (Loi n° 579 de 2006)
Date
2006-03-21
Portée
nationale
Pays
Nicaragua
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


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