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ID
5101
Titre
Décret n° 42 de 1999 portant modification de la loi sur le droit d\'auteur
Date
1999-05-10
Portée
nationale
Pays
Nigeria
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1413795888_6.Copyright_Decree_N42.1999_EN.pdf Anglais


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