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ID
5117
Titre
Draft Bill amending the consolidated text on Intellectual property Act, approved by Legislative Royal Decree 1/1996, of 12 April and Law 1/2000 of 7 January on Civil Procedure
Date
2014-10-28
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1414745610_LPI.PDF Espagnol


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