legislation-file

ID
5127
Titre
Loi sur les modèles d\'utilité (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 126/2009)
Date
1994-03-22
Portée
nationale
Pays
Autriche
Langue
Allemand
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1416398710_4_DE_UAIPIT.pdf Allemand


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