legislation-file

ID
5129
Titre
La loi fédérale sur le droit d\'auteur concernant les ¶uvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d\'auteur) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 58/2010)
Date
1936-04-09
Portée
nationale
Pays
Autriche
Langue
Allemand
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1416398948_6_DE_UAIPIT.pdf Allemand


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