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ID
5131
Titre
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (modifiée par Federal Law 2011)
Date
1970-07-07
Portée
nationale
Pays
Autriche
Langue
Allemand
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1416559214_5_DE_UAIPIT.pdf Allemand


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