legislation-file

ID
5135
Titre
Loi sur la propriété industrielle (ZIL-1-UPB3) du 23 mai 2001 modifié en dernier lieu le 6 Février 2006 (en vigueur à partir du 11 Mars 2006)
Date
2001-05-23
Portée
nationale
Pays
Slovénie
Langue
Slovène
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1416817331_2_EN_UAIPIT.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info