legislation-file

ID
5141
Titre
Constitution de la République d\\\'Afrique du Sud 1996 (telle que modifiée jusqu\\\'en 2012)
Date
1996-12-18
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Droit applicable
Fichier
1416819562_1_Leg._Sudafrica_EN.pdf Anglais


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