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University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

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legislation-file

ID

5142

Titre

Loi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle

Date

2013-12-10

Portée

nationale

Pays

Afrique du Sud

Langue

Anglais

Sujet

signes distinctifs (marques et dessins)

Droits d´auteur et droits connexes

Fichier

1416819736_2_Leg._Sudafrica_EN.pdf Anglais

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