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ID
5145
Titre
Loi sur les brevets 1978 (loi n° 57 de 1978, modifiée jusqu\\\'à la loi de 2002 modifiant la loi sur les brevets)
Date
1978-04-26
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1416820168_5SouthAfrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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