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ID
5146
Titre
Loi de 1941 sur les marques de produits (loi n° 17 de 1941, telle que modifiée en dernier lieu par la loi de 2002 portant modification de la loi sur les marques de marchandises)
Date
1941-04-07
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1416820275_6_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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