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ID
5149
Titre
Loi de 1993 sur les dessins et modèles (loi n° 195 de 1993, modifiée par la loi de 1997 portant modification des lois de la propriété intellectuelle)
Date
1993-12-22
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1416820618_10_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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