legislation-file

ID
5152
Titre
Loi n° 11 de 1967 sur la protection des artistes interprètes
Date
1967-02-10
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1416820961_14_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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