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ID
5154
Titre
Règlement sur les Marques n° R578 du 21 avril 1995, tel que modifié par GN R1180 du 1er décembre 2006)
Date
1995-04-21
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1416821132_18_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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