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ID
5155
Titre
Règlement n° R6247 du 15 décembre 1978 sur les brevets, modifié par l\\\'avis du gouvernement n° R1181 dans le Journal Officiel n° 29413 du 1er décembre 2006
Date
1978-12-15
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1416821222_19_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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