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ID
5157
Titre
Loi de 2008 sur le Conseil de recherche en sciences humaines (loi n° 17 de 2008)
Date
2008-09-23
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1416821434_23_Leg._Sudafrica_EN.pdf Anglais


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