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ID
5162
Titre
Loi de 2008 sur la protection des consommateurs (loi n° 68 de 2008)
Date
2008-04-24
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Fichier
1416833072_28_Leg._Sudafrica_EN.pdf Anglais


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