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ID
5200
Titre
Loi n° 37 de 1977 sur les marchandises de contrefaçon
Date
1997-09-19
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Fichier
1416998413_58_Leg._Sudafrica_EN.pdf Anglais


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