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ID
5201
Titre
Règlement n° R.223 du 9 mars 2001 relatif à la loi sur la promotion de l\'accès à l\'information 2000 (loi n° 2 de 2000)
Date
2001-03-09
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1416998510_72_Leg._Sudafrica_EN.pdf Anglais


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