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ID
5228
Titre
Loi de 1965 sur les médicaments et substances apparentées (loi n° 101 de 1965, telle que modifiée en 2002)
Date
1965-01-01
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1417698045_41_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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