legislation-file

ID
5233
Titre
Loi de 1996 sur les films et publications (loi n° 65 de 1996)
Date
1996-11-08
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1417698447_60_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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