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ID
5236
Titre
Loi de 1993 sur l\'énergie nucléaire (loi n° 131 de 1993)
Date
1993-09-24
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1417698678_63_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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