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ID
5239
Titre
Loi de 1990 sur les noms commerciaux (loi n° 27 de 1960, modifiée jusqu\'à la loi de 1986 sur le transfert des pouvoirs et des devoirs du chef d\'Etat)
Date
1960-03-25
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1417699352_66_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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