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ID
5241
Titre
Loi héraldique no 18 de 1962 (telle que modifiée jusqu\'à la loi nº 36 de 2001, amendant les lois culturelles)
Date
1962-03-07
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1417699495_69_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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