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ID
5242
Titre
Loi de 1961 sur l\'utilisation non autorisée des emblèmes (loi n° 37 de 1961)
Date
1961-05-31
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1417699576_70_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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