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ID
5246
Titre
Règlement sur le droit d\'auteur de 1978 (tel que modifié par GN 1375 de GG 9807 du 28 juin 1985)
Date
1978-12-22
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1417699958_75_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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