legislation-file

ID
5248
Titre
Règlement sur les boissons alcoolisées et spiritueux méthylés. Journal officiel, vol. 470, n ° 26.689 du 17 août 2004
Date
2004-08-17
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1417700137_77_Leg._Sudafrica_EN_UAIPIT.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info