legislation-file

ID
5252
Titre
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (modifié le 3 octobre 2001)
Date
1970-06-19
Portée
internationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1417700525_81_Leg._Sudafrica_ES_UAIPIT.pdf Espagnol
1417700644_81Sud_Africa__Legislación_EN_UAIPIT.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info