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ID
5259
Titre
Loi n° 66 de 1963 sur les douanes (telle que modifiée par la loi n° 95 de 2005)
Date
1963-06-13
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1418296083_10.Law_No._66_of_1963_on_Customs_Law_as_amended_up_to_Law_No._95_of_2005_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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