legislation-file

ID
5260
Titre
Loi n° 15 de 2004 sur la signature électronique et l\'établissement de la Commission pour le développement de l’industrie des technologies de l\'information (ITIDA)
Date
2004-04-21
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1418296183_11.Law_No._15_of_2004_on_E-signature_and_Establishment_of_the_Information_Technology_Industry_Development_Authority_ITIDA_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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