legislation-file

ID
5296
Titre
Loi portant extension des droits de propriété industrielle (loi d\'extension)
Date
1994-08-30
Portée
nationale
Pays
Allemagne
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1418903643_2_Alemania_en_UAIPIT.pdf Anglais
1418903653_2_Alemania_fr_UAIPIT.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info