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ID
5298
Titre
Loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plantes et à la protection de l\'obtention végétale
Date
2005-02-06
Portée
nationale
Pays
Algérie
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1418903919_1_ar.pdf Arabe
1418903926_1_fr.pdf Français


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