legislation-file

ID
5304
Titre
Loi fédérale portant modification de la loi sur la protection des variétés végétales, la loi de 1970 sur la protection des marques, la loi sur les conseils en brevets et la loi de 1957 sur les taxes
Date
1993-01-01
Portée
nationale
Pays
Autriche
Langue
Allemand
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1418904658_2_Austria_de_UAIPIT.pdf Allemand


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info