legislation-file

ID
5309
Titre
The general agreement on tariffs and trade (GATT) http://www.wto.org
Date
1986-07-01
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Société d´information
Fichier
1421773746_gatt47.pdf Espagnol
1421773754_gatt47ENpdf.pdf Anglais


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