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ID
5333
Titre
Loi n° 9.456 du 25 avril 1997 (loi sur la protection des obtentions végétales)
Date
1997-04-26
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1422348912_2_Brasil_en_UAIPIT.pdf Anglais
1422348927_1_pt.pdf Portugais


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