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ID
5341
Titre
Loi nº 8631 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8686 le 21 novembre 2008)
Date
2008-03-06
Portée
nationale
Pays
Costa Rica
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit de la concurrence
Fichier
1422445100_2_Costa_Rica_en_UAIPIT.pdf Anglais


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