legislation-file

ID
5344
Titre
Loi du 30 mai 2008 portant modification de la loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (promulguée par Décision n° 71-05-03/1-08-2 du 4 juin 2008, JO n° 67/08)
Date
2008-05-30
Portée
nationale
Pays
Croatie
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1423141914_2_Croácia_en_UAIPIT.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info