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ID
5346
Titre
Loi portant modification de la loi sur la protection des obtentions végétales (promulguée par Décision n° 01-081-00-2157/2 du 16 juin 2000, JO n° 131/97 et n° 62/2000)
Date
2000-06-14
Portée
nationale
Pays
Croatie
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1423142087_4_Croácia_en_UAIPIT.pdf


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